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Mentions légales

Propriétaire: Dirk Stock
Siège: Hammerberg 11
52222 Stolberg
Téléphone: 0 24 02 – 1 23 40
Téléfax: 0 24 02 – 1 23 480
E-mail: info[at]parkhotel-stolberg.de
Internet: www.parkhotel-stolberg.de
No de TVA: DE 24 879 805
IBAN: DE89 3916 2980 7317 2630 10
BIC: GENODED1WUR
Lay-out et programmation: Mario Anfang
www.con7.de
Lieu d´exécution et de juridiction: Stolberg
Limitation de responsabilité: Malgré un contrôle minutieux, nous n´assumons aucune responsabilité pour le contenu de liens externes. Seuls les opérateurs des pages liées en sont responsables.

Conditions générales de vente

1 SECTEUR D´APPLICATION 

1.1 Ces conditions générales de vente sont valables pour des contrats de location de chambres d´hôtel pour l´hébergement ainsi que pour tous les services et les livraisons fournis au client dans ce contexte par l´hôtel (contrat d´enregistrement de l´hôtel). Le terme „ contrat d´enregistrement de l´hôtel “ comprend et remplace les termes suivants : contrat d´hébergement, contrat d´hébergement de clients, contrat d´hôtel, contrat de chambre d´hôtel.

1.2 La sous-location ou la location à un tiers de la chambre ainsi qu´une utilisation à d´autres fins que l´hébergement nécessitent le consentement préalable et par écrit de l´hôtel, le § 540 alinéa 1 phrase 2 du code civil allemand étant annulé dans le mesure où le client n´est pas un consommateur.

1.3 Les conditions générales de vente du client sont applicables seulement si cela a été expressément conclu au préalable.

2 CONCLUSION DE CONTRAT, PARTNENAIRE, PRESCRIPTION

2.1 L´hôtel et le client sont les partenaires du contrat. Le contrat est conclu par l´acceptation de la demande du client par l´hôtel. L´hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit.

2.2 Le délai de prescription de toute plainte contre l´hôtel est d´un an à partir du début de la prescription légale. Le délai d´expiration des demandes de dommages et intérêts dépendant de la prise de connaissance est de cinq ans sauf si elles sont fondées sur une violation de la vie, du corps, de la santé ou de la liberté. Le délai d´expiration de ces demandes ne dépendant pas de la prise de connaissance est de dix ans. Les délais de prescription ne s´appliquent pas aux revendications fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence du devoir de l´hôtel.

3 PRESTATIONS, PRIX, PAIEMENT, COMPENSATION

3.1 L´hôtel s´engage à tenir à disponibilité la chambre réservée par le client et à lui rendre les services convenus.

3.2 Le client s´engage à payer le prix convenu, le cas échéant, le prix valable des services de l´hébergement et des autres services qu´il a utilisés. Ceci est aussi valable pour des services demandés directement par le client ou par l´intermédiaire de l´hôtel qui ont été fournis par un tiers et déboursés par l´hôtel. 

3.3 Les prix convenus comprennent la TVA et les impôts locaux applicables au moment de la conclusion du contrat. Les taxes locales dues par le client lui-même ne sont pas inclues selon le droit communal compétent, comme par exemple la taxe de séjour.

Les prix sont adaptés en cas de modification de la TVA ou de l´introduction, de la modification ou de la suppression de taxes locales sur la prestation après la conclusion du contrat. En cas de contrat avec des consommateurs, ceci est valable seulement si la période entre la conclusion du contrat et la réalisation du contrat dépasse quatre mois.

3.4 Lors de son accord à une demande du client, l´hôtel peut faire valoir que le prix de la chambre et/ou des prestations autres de l´hôtel augmente lors d´une réduction ultérieure du nombre de chambres, du service de l´hôtel demandé ou de la durée du séjour réservés par le client.

3.5 Les factures de l´hôtel sans date d´échéance doivent être payées sans réduction dans un délai de dix jours dès la réception de la facture. L´hôtel peut exiger à tout moment du client le paiement immédiat de paiements arrivés à échéance. En cas de retard de paiement, l´hôtel a le droit d´exiger les intérêts de retards légaux applicables d´un taux de 8 % ou en cas d´opérations juridiques auxquelles le consommateur participe, d´un taux de 5 % au-dessus du taux de base. L’hôtel se réserve le droit de prouver des dommages plus importants.

3.6 L´hôtel est en droit d´exiger du client un paiement anticipé raisonnable lors de la conclusion du contrat ou le dépôt d´une garantie, par exemple sous forme de la garantie d´une carte de crédit. Le montant du paiement anticipé et les dates de paiement peuvent être fixés par écrit dans le contrat. En cas de paiement anticipé ou de dépôt de garantie pour un forfait de voyage, les dispositions légales restent inchangées.

3.7 Dans des cas justifiés et même après la conclusion du contrat, par exemple en cas de retard de paiement du client ou d´une extension de l´importance du contrat, l´hôtel est en droit, jusqu´au début du séjour, d´exiger un paiement anticipé ou le dépôt d´une garantie dans le sens du paragraphe 3.6 ci-dessus ou d´une augmentation du paiement anticipé ou du dépôt de garantie convenus dans le contrat jusqu´au règlement complet du prix convenu.

3.8 En outre, l´hôtel est en droit, au début et pendant le séjour du client d´exiger un paiement anticipé raisonnable ou le dépôt d´une garantie dans le sens du paragraphe 3.6 ci-dessus pour des exigences existantes ou futures du contrat, si un tel paiement n´a pas déjà été effectué selon le paragraphe 3.6 ci-dessus et/ou le paragraphe 3.7.

3.9 Le client ne peut déduire ou facturer qu´avec un droit exécutoire incontesté ou légal envers une revendication de l´hôtel.

4 RETRACTATION PAR LE CLIENT (ANNULATION, RÉSILIATION)/ NON UTILISATION DES PRESTATIONS DE L´HÔTEL (NO SHOW)

4.1 Une rétractation du client du contrat conclu avec l´hôtel est possible seulement si un droit à la rétractation a été convenu expressément dans le contrat, si un autre droit légal de rétractation existe ou si l´hôtel approuve expressément une résiliation du contrat. L´accord d´un droit de rétractation et le consentement éventuel à une résiliation du contrat doivent être faits par écrit.

4.2 Dans la mesure où la date d´une rétractation du contrat sans frais est accordée à l´hôtel et au client, le client peut se rétracter du contrat jusqu´à cette date sans encourir des demandes de paiement ou des compensations pour dommages et intérêts de l´hôtel. Le droit de rétractation de l´hôtel expire s´il n´exerce pas son droit de rétractation envers l´hôtel jusqu´à la date convenue.

4.3 Si un droit de rétractation n´a pas été convenu ou a déjà expiré, s´il n´existe pas de droit de rétractation ou d´annulation légal et si l´hôtel n´approuve pas de rétractation du contrat, l’hôtel se réserve le droit à l’indemnité convenue en dépit de la non-utilisation de la prestation. L´hôtel doit déduire le prix de la location de la chambre à un autre client ainsi que les services économisés. Si les chambres ne sont pas louées à quelqu´un d´autre, l´hôtel peut calculer un forfait pour les services économisés. Dans un tel cas, le client est obligé de payer au moins 90 % du prix convenu dans le contrat pour une nuit avec ou sans petit-déjeuner ainsi qu´un forfait pour les services de tiers, 70 % pour une demi-pension et 60 % pour une pension complète. Le client est libre de démontrer que les exigences mentionnées ci-dessus n´ont pas de raison d´être ou non pas dans l´ampleur demandée.

5 RÉTRATATION DE L´HÔTEL

5.1 S´il a été convenu que le client peut se rétracter gratuitement du contrat pendant un certain délai, l´hôtel est aussi autorisé à se rétracter du contrat pendant cette période, si des demandes d´autres clients concernant les chambres réservées par contrat existent et le client, à la demande de l´hôtel, avec un délai raisonnable, ne renonce pas à son droit de rétractation.

5.2 Si un paiement anticipé convenu selon le paragraphe 3.6 et/ou 3.7 ou un paiement anticipé exigé ou le dépôt d´une garantie ne sont pas effectués dans l´espace du délai soumis par l´hôtel et légalement raisonnable, dans ce cas-là, l´hôtel est en droit de se rétracter du contrat également.

5.3 En outre, l´hôtel est en droit d´effectuer une résiliation extraordinaire du contrat pour un motif valable, en particulier si :

Un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de l’hôtel empêchent la réalisation du contrat;

Une chambre ou des locaux sont réservés de manière coupable avec des données fausses ou trompeuses ou avec dissimulation de faits importants; l´important peut être l´identité du client, la capacité de paiement ou le but de séjour;

L´hôtel a de bonnes raisons de penser que l´utilisation des services pourrait mettre en péril le bon fonctionnement, la sécurité ou la réputation de l´hôtel en public, sans que cela soit attribuable à la gestion ou à l´organisation de l´hôtel;

Le but ou la raison du séjour est illégal;

La présence d´une violation du paragraphe 1.2 cité plus haut.

5.4 Une rétractation légitime de l´hôtel ne donne pas droit au client à des dommages et intérêts.

6 MISE Á DISPOSITION DE LA CHAMBRE, MISE À DISPOSITION ET REMISE

6.1 Le jour de l´arrivée convenu, le client n´a pas droit à la mise à disposition d´une certaine chambre si cela n´a pas été convenu expressément.

6.2 Les chambres réservées sont à la disposition des clients à partir de 15:00 heures. Le client n´a pas le droit à une mise à disposition de la chambre plus tôt. 

6.3 Le jour du départ, les chambres doivent être remises à la disposition de l´hôtel au plus tard à 12:00 heures. Cet horaire passé, en raison du dépassement de la durée d´utilisation de la chambre par le client dépassant le durée stipulée dans le contrat, l´hôtel a le droit pour un dépassement allant jusqu´à 18:00 heures, de facturer 50 % du prix complet de l´hébergement (liste de prix), à partir de 18:00 heures, 90 %. Des revendications contractuelles du client ne sont pas justifiées. Il est libre de prouver que l´hôtel n´a pas eu à subir de dommages ou des dommages beaucoup moins importants.

7 RESPONSABILITÉ DE L´HÔTEL

7.1 L´hôtel est responsable des dommages auxquels il est associé du domaine de l´atteinte à la vie, du corps ou de la santé. En outre, il est responsable des autres dommages-intérêts résultant d´une violation intentionnelle ou par négligence d’une obligation de l´hôtel ou d’une violation intentionnelle ou par négligence d’obligations contractuelles typiques de l’hôtel. Une violation de l’obligation de l’hôtel par un représentant légal ou un agent en service est équivalente. Une demande de dommages et intérêts plus importante, sauf disposition contraire du présent article 7, est exclue. Si des pannes ou des défauts dans les services de l’hôtel se produisent, l’hôtel s’efforcera à remédier à la situation dès qu´il en aura pris connaissance ou dès la réception d’une plainte du client. Le client est tenu d´apporter sa contribution de manière raisonnable pour éliminer les perturbations et pour empêcher que le dommage prennent de l´ampleur. 

7.2 Conformément aux dispositions légales, l´hôtel n´est pas responsable envers le client pour les objets apportés à l´hôtel. L´hôtel recommande l´utilisation du coffre-fort des chambres et de l´hôtel. Si le client désire apporter de l´argent, des titres et des objets de valeur dont la valeur dépasse 800 Euro ou d´autres biens d´une valeur de plus de 3.500 Euro, il est nécessaire de conclure un accord spécial avec l´hôtel.

7.3 Si une place de parking a été mise à disposition du client dans le garage de l´hôtel ou sur le parking de l´hôtel, même contre paiement, cela ne constitue pas un contrat de garde. En cas de perte ou de dommages d´un véhicule garé sur le terrain de l´hôtel ou de leur contenu, l´hôtel n´est responsable que selon les conditions du paragraphe 7.1, phrases 1 à 4 cité plus haut. 

7.4 Les demandes de réveil sont effectuées avec un grand soin par l´hôtel.

Les messages, le courrier et les livraisons pour les clients sont traités avec soin. L´hôtel s´occupe de la livraison, de l´entreposage et, de l´envoi ultérieur de ceux-ci sur demande et contre paiement. L´hôtel ne peut être tenu responsable que selon les conditions du paragraphe précédent 7.1, phrases de 1 à 4.

8 DISPOSITIONS FINALES

8.1 Toute modification ou complément de l´acceptation du contrat ou de ces conditions générales doit être fait par écrit. Des modifications d´une des parties ou des compléments faits par le client ne sont pas valides.

8.2 Stolberg est le lieu du trafic commercial – également pour les plaintes concernant des chèques et des traites, il est le lieu d´exécution et de paiement ainsi que le lieu exclusif de juridiction. Tant qu´un partenaire de contrat remplit les conditions du § 38 alinéa 2 ZPO et n´a pas de lieu de compétence général national, le lieu de juridiction est Stolberg. Le droit allemand s´applique. L´application du droit d´achat des NU et du conflit de lois est exclue.

8.3 Si certaines des dispositions de ces conditions générales s´avèrent invalides ou nulles, la validité des dispositions restantes n´en sont pas affectées. En outre, les dispositions légales s’appliquent.